Le site Haïti Philanthropie est un espace dédié aux acteurs et aux enjeux du mécénat et de la philanthropie en Haïti et plus largement au mécénat et à la philanthropie des pays du sud. C’est de l’observation et des échanges entre nos pratiques et des contributions entre nos pays que peut se développer la vision d’une philanthropie qui nous ressemble et nous rassemble.

La fiscalité

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Le dispositif juridique et fiscal des fondations, associations et ONG et des dons en Haïti

Ce qui différencie une fondation d’une association et d’une ONG en Haïti ?

Fondation : L’article 1 de la loi du 23 juillet 1934 régissant les fondations précise que les biens affectés d’une façon perpétuelle ou temporaire à la réalisation d’une idée, à la satisfaction de besoin de solidarité humaine, à la poursuite d’un but d’intérêt général, seront administrés sous le nom de fondations.

Association : Elle ne bénéficie pas de la personnalité juridique en droit haïtien. Néanmoins elle doit être enregistrée au Ministère des Affaires Sociales  pour pourvoir fonctionner sur le Territoire de la République.

ONG : L’article 1 du  décret du 13 décembre 1982 réglementant l’implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations Non Gouvernementales (ONG)  prévoit que les Congrégations, Missions, Associations, Etablissements, Sociétés Civiles, sans but lucratif, à caractère apolitique, religieux ou laïc, d’origine étrangère ou nationale, fonctionnant sur le Territoire de la République, à l’exception des Institutions, Agences Externes de  Coopération ou autres (….) sont des ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES D’AIDE AU DEVELOPPEMENT (ONG) .

Fiscalité des dons effectués par les particuliers

L’article 15 – alinéa 9 de ce décret dispose que les dons sont exonérés de l’impôt sur le revenu.  Cependant, cette exonération ne s’applique que si ceux qui reçoivent les dons soient une fondation ou une association reconnues d’utilité publique.

Ce décret, en ses articles  21 et suivants  précise  que sont compris dans le total des revenus servant de base à  l’impôt sur le revenu, les bénéfices obtenus pendant l’exercice fiscal allant du 1er  octobre au 30 septembre et que le bénéfice net est établi sous déduction des charges notamment les dons faits aux fondations sans but lucratif ou aux autres institutions de charité et autres organismes de secours, (…) à toutes institution à portée sociale, culturelle, éducative, sanitaire, reconnue et immatriculée par la Direction Générale des Impôts, sans excéder 10% du revenu obtenu après déduction des charges tels que les frais généraux, le rémunérations etc…

Selon l’article 128, sont déductibles de l’ensemble des revenus du contribuable, pour la détermination du revenu imposable, les dons faits aux fondations sans but lucratif, aux institutions de charité, aux organismes de secours (…) dans les limites prévues par la législation y afférente, à toute institution à portée sociale, culturelle éducative, sanitaire et sportive reconnus et immatriculée a la Direction Générale Impôts le tout sans excéder 20%.

Fiscalité du mécénat (ou don)

La notion de mécénat définie comme étant un soutien matériel, financier ou en compétence, apporté à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, n’est pas reconnue dans la législation haïtienne,  Néanmoins le décret du 29 septembre 2005 régissant la fiscalité de tous  contribuables, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises établit un ensemble de dispositions relatives à l’impôt sur le revenu tant des personnes physiques que des personnes morales (Impôt sur le Revenu pour les personnes physiques et Impôt sur les Sociétés).

En ce qui a trait  à l’impôt sur les sociétés,  y sont assujetties, quelque soit  leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés de personnes, les sociétés d’économie mixte, les entreprises publiques et organismes d’état jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ( article 150 du décret). Cet impôt est dû chaque année en raison de bénéfices ou revenus réalisés pendant l’exercice fiscal ou dans les autres cas précités.

Le décret du 29 septembre 2005 en son article 15  précise que les dons sont exonérés de l’impôt sur le revenu, exonération qui ne s’applique  qu’à la condition que  ceux qui reçoivent les dons soient une fondation ou une association reconnue d’utilité publique. Ainsi, qu’il s’agisse de dons faits par des particuliers ou  par des entreprises, le principe reste le même. Néanmoins le décret prévoit que les dons  faits aux fondations, aux institutions de charité(…)  sont déductibles de l’ensemble des revenus  du contribuable (personne physique ou morale), le tout sans excéder  20%(article 128). Il y a lieu de préciser, cependant,  que lorsque les personnes physiques  sont passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au titre d’une profession commerciale , industrielle ou artisanale, la déduction est déterminée en vertu du bénéfice net de sorte que les dons faits aux fondations, (…)seront déductibles , le tout sans excéder 10%. L’exploitant individuel ne peut dans ce cas se prévaloir des modalités de l’article 128, ce conformément aux prescrits de l’article  24.

Fiscalité du parrainage

La législation haïtienne ne reconnaît pas non plus ce terme. Cependant,  les  fonds versés dans le cadre d’un « parrainage »  à toute personne physique ou morale seront soumis aux dispositions du décret préalablement cité.

Un ensemble d’hypothèses sont à prendre en considération. D’abord dans le cas où les fonds sont tirés des activités relatives à des sociétés et associations civiles reconnues d’utilité publique, ils seront exonérés de l’impôt sur le revenu. Toutefois les bénéficiaires sont imposables sauf si ces derniers sont eux aussi  des fondations ou associations reconnues d’utilité publique (article 15) . Sous un autre angle, si les fonds versés  proviennent d’entreprises, de particuliers,  ils  seront  imposables et donc déductibles et calculés  sur l’ensemble des revenus du contribuable (article 149)  suivant les  barèmes ci-après  :

> Personnes physiques, pour la fraction de revenu allant de:

– Gde 1.00 & Gdes 60.000,00 0%

-Gdes 60.001,00 &t  Gdes 240.000,00 10%

-Gdes 240.001,00 &  Gdes 480.000,00 15%

-Gdes 480.001,00 & Gdes 1.000.000,00 25%

-A partir  de 1.000.001,00 30%

> Personnes morales

L’impôt sera calculé sur les revenus net réalisés par les sociétés et autres personnes morales aux taux de 30%

Fiscalité des Associations et des Fondations

La fiscalité de tout contribuable qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises est soumis au régime du  décret du 29 septembre 2005. Ainsi, les associations et fondations étant par définition à but non lucratif, ils sont, conformément à l’article 15 du décret exonérés  de l’impôt sur le Revenu.  Toutefois, il sied  de rappeler  que ces associations civiles  sont tenues  de  pratiquer des retenues  à la source et de  déclarer à la Direction Générale des Impôts, sous peine d’amende fixée à vint cinq mille (25.000,00) gourdes par mois ou fraction de mois de retard, ceci sans dépasser trois cent mille (300.000,00) gourdes,  le montant versés au cours de l’exercice précédent de ses membres et à d’autres bénéficiaires. Ceci dans le courant du mois de septembre de chaque année (article 92)